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Conditions Générales de Vente et d’Utilisation WeProov

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont éditées par la société PROOV GROUP, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 811 989 581 (ci-après désignée la « Société »). La Société exploite un site internet et une application mobile permettant à des personnes de réaliser des états des lieux dématérialisés, horodatés et géo localisés de différents types de véhicules, via un processus assisté, en cas notamment de prêt, d’emprunt ou de simple constat d’état de véhicules Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU ») ont pour objet de déterminer les caractéristiques, modalités et conditions de vente et d’utilisation du site internet et de l’application par tout utilisateur, ainsi que de définir les droits et obligations de ces derniers. Le présent contrat s’applique aux personnes souscrivant aux Offres de Services WeProov et à tout Utilisateur (tels que ces termes sont définis ci-après).


1. Définitions – interprétation

1.1 Définitions

Pour les besoins des présentes CGVU :
« Application » : désigne l’application mobile « WeProov » appartenant à la Société, disponible sur les plateformes officielles de téléchargement et téléchargeable sur smartphone et tablette, ainsi que toutes ses fonctionnalités et l’ensemble des droits en découlant en faveur de la Société.
« Client » : désigne la personne physique ou morale souscrivant aux Offres de Services WeProov.
« Partie » : désigne la Société, un Utilisateur ou un Client.
« Parties » : désigne la Société, un ou plusieurs Utilisateurs et un ou plusieurs Clients.
« Rapport WeProov » : a le sens qui lui est attribué à l'article 3.3.
« Services WeProov » : a le sens qui lui est attribué à l’article 3.
« Site » : désigne le site internet à l'adresse « https://www.weproov.com » appartenant à la Société, ainsi que toutes ses fonctionnalités, programmes et codes informatiques, et l’ensemble des droits en découlant en faveur de la Société.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale, agissant en son nom et pour son compte ou au nom et pour le compte d’autrui, utilisant le Site et/ou l’Application, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, notamment dans le cadre de l’utilisation des Services WeProov ou de la souscription aux Offres de Services WeProov (exemples : le Client, un employé du Client, un mandataire du Client, un tiers utilisant l’Application et/ou le Site dans le cadre de sa relation avec le Client ou son mandataire, ou toute autre personne).

2. Relations contractuelles

Les CGVU sont un contrat conclu entre un Utilisateur et la Société qui régissent l'utilisation de l'Application et du Site et les droits et obligations des Parties.
La réalisation d'un Etat des Lieux donne lieu à la conclusion d'un contrat ayant force obligatoire entre les Utilisateurs. Le Rapport WeProov lie juridiquement chacun des Utilisateurs concernés.

3. Les Services WeProov

3.1. Modalités d’accès aux Services WeProov

Afin d’accéder aux Services WeProov, l’Utilisateur doit, au préalable, être en mesure de télécharger l’Application sur un appareil électronique prévu à cet effet (smartphone ou tablette), lequel doit remplir les conditions suivantes : (i) être connecté à un réseau internet (3G, 4G, Wi-fi, GPRS, Edge, etc.) et (ii) fonctionner avec des systèmes d’exploitation Android ou IOS officiels et à jour au moment de leur usage.

3.2. Conditions d’utilisation des Services WeProov

Afin de profiter des Services WeProov décrits ci-après, l’Utilisateur doit auprès de la Société appliquer et respecter les conditions exposées à l’article 2.1 des présentes, disposer d’une adresse e-mail valide, être âgé d’au moins 18 ans, être en capacité de contracter, disposer de la dernière version de l’Application éditée par la Société et disponible sur les plateformes officielles de téléchargement. Par ailleurs, l’Utilisateur pour utiliser l’Application doit également créer un compte et remplir les champs obligatoires prévus à cet effet. L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable de son mot de passe et de l’usage qu’il en fait, s’engage à le conserver, à ne pas le transmettre à qui que ce soit et à ne pas permettre à d’autres personnes d’utiliser son compte.

3.3. Les Services WeProov

Réalisation d'un Etat des Lieux :

Grâce à l’Application et au Site, l’Utilisateur peut réaliser des états des lieux dématérialisés de différents types de biens (ci-après les « Biens »), notamment, et sans que cette liste puisse être limitative voitures (citadines, berlines, 4x4, etc.), d’utilitaires (camions, camionnettes, etc.), de motos, de scooters, de bateaux, de biens immobiliers ou même de tout type d’objet. Les états des lieux ne peuvent porter que sur des Biens, dans la limite de ce qui est proposé par la Société.
Ces états des lieux peuvent être réalisés notamment en cas de prêt ou d’emprunt de Biens (dans des cas, par exemple, de location courte durée, location longue durée, location entre particuliers, transport, convoyage, etc.), ou de simple constat de l'état d’un Biens (ci-après L'"Etat des Lieux"). Lorsque le Bien fait l’objet d’un prêt ou d’un emprunt deux états des lieux sont nécessairement réalisés : l’un au moment de la prise du Bien, l’autre lors de la remise du Bien. Dans le cas de Constat d’un Bien, un seul état des lieux peut être effectué (en cas, par exemple, de vente d’un véhicule à distance ou de souscription d’une assurance automobile) afin d'obtenir l'état du Véhicule à un moment donné.
Afin de réaliser un Etat des des Lieux, l'Utilisateur doit suivre les étapes telles qu'elles sont prévues dans l'Application, à savoir :

- Déterminer le type et la catégorie de Biens qui va faire l'objet d'un Etat des Lieux,
- Déterminer la situation dans laquelle se trouve l'Utilisateur pour réaliser l'Etat des Lieux
- Remplir, dans les champs prévus à cet effet, les informations relatives aux parties réalisant l'Etat des Lieux ainsi qu'au Bien concerné, étant précisé que les champs comportant un astérisque sont obligatoires.
- L'Utilisateur doit ensuite réaliser les différentes photos-scans du Bien concerné et sera guidé pour ce faire tout au long de ce processus.
- L’Utilisateur pourra également prendre un certain nombre de photos libres et, le cas échéant inscrire des commentaires lorsqu’il l’estimera nécessaire (et en accord avec l’autre partie réalisant contradictoirement l’Etat des Lieux, lorsqu’il y en a une).
- Enfin, il est demandé à la partie ou aux parties ayant réalisé l’Etat des Lieux de signer directement sur l’Application et d’accepter ou non les présentes CGVU ainsi que la Politique de Confidentialité WeProov, étant entendu que le refus d’acceptation de l’un au moins de ces documents ne permet pas d’aller au terme du processus et de générer un Rapport WeProov.

Par la suite, un rapport d’état des lieux du Bien sous format PDF (le « Rapport WeProov ») est envoyé à l’Utilisateur ou aux Utilisateurs ayant réalisé l’Etat des Lieux sur leur adresse email indiquée à la création du compte. Le Rapport WeProov retrace les étapes suivies par l'Utilisateur. Y figurent les informations suivantes : informations relatives aux parties et au Véhicule concerné renseignées au début du processus (ou selon le Modèle prédéterminé), les photos-scans du Véhicule concerné ainsi que les éventuels commentaires et prises de vue libres, l’acceptation des CGVU et de la Politique de Confidentialité WeProov, la signature du ou des Utilisateurs ayant réalisé l’Etat des Lieux. Il est entendu que le contenu du Rapport WeProov peut varier en fonction, d’une part, du Modèle choisi et, d’autre part, des informations rempli par les parties ayant réalisé l'Etat des Lieux. Il appartient aux Utilisateurs de vérifier la véracité des informations données par les parties réalisant l'Etat des Lieux et la Société ne saurait être rendue responsable en cas d’information erronée, fausse, falsifiée, mensongère, partielle, etc.
Les Rapports WeProov sont protégés électroniquement. Chaque prise de vue réalisée ainsi que les signatures apposées par les Utilisateurs font l’objet d’une signature SSL. Les données collectées par la Société dans le cadre de la mise à disposition des Services WeProov sont cryptées. Il est entendu que l’Utilisateur demeure seul responsable des dommages directs ou indirects, de toute nature, que lui ou tout tiers pourrait subir s'il ne suit pas les différentes étapes prévues par l'Application

Les Modèles :

Sur le Site, les Utilisateurs peuvent prédéterminer un certain nombre d'informations (comme les informations relatives aux parties ou le nombre de photos-scan) en créant un modèle à partir de la page dédiée (le "Modèle"). Il appartient aux Utilisateurs de vérifier la véracité de ces informations et la Société ne saurait être rendue responsable en cas d’information erronée, fausse, falsifiée, mensongère, partielle, etc.
En fonction du Modèle choisi, le contenu de l'Etat des Lieux pourra ainsi varier. Les Utilisateurs qui suivent les étapes pour réaliser un Etat des Lieux acceptent de se conformer au Modèle qui pourrait être choisi par une autre partie.
Le Modèle est créé à partir de la plateforme du Site. Le Site et l'Application permettent à l’Utilisateur de visualiser et télécharger les Rapports WeProov. Pour cela, l’Utilisateur devra se connecter à son compte d’authentification à la page dédiée, sur le site ou l'Application.

Le Proov Code

La création d’un Modèle génère la création d’un code unique qui pourra être envoyé à un tiers Utilisateur en vue de la réalisation d’un Etat des Lieux (« Proov Code »).

4. Tarifs et souscription aux Services WeProov

Les Services WeProov sont disponibles et commercialisés sur le Site et l'Application (à la page dédiée) ou via une négociation directe avec un Client agissant à titre professionnel. Lorsque la Société négocie directement avec le Client, les deux parties sont amenées à un signer un contrat particulier de mise à disposition des Services WeProov. Ce contrat reste soumis aux dispositions des CGVU, sauf clause contraire y dérogeant dans ledit contrat.
Lorsque la souscription aux Services WeProov s'effectue via l'Application (achat in-app), les Utilisateurs sont informés qu'ils seront également soumis aux conditions générales d'Itunes.
Les forfaits sont annuels ou mensuels. Les forfaits annuels ont une durée d’une année à compter de leur souscription et sont renouvelables par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an. Il est possible d'y mettre fin en le notifiant à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception un (1) mois avant l’échéance. Les forfaits mensuels (« sans engagement ») ont une durée d’un mois à compter de la souscription à l’offre de Services et sont renouvelables par tacite reconduction pour des périodes successives d’un mois. Il est possible de mettre fin à la souscription de l’offre en le notifiant à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception quinze (15) jours avant l’échéance.
Les conditions et modalités particulières de chaque forfait sont exposées sur le Site ou l’Application aux pages dédiées.
Le prix dû par le Client au titre du forfait choisi est payable mensuellement par prélèvement bancaire sur le compte du Client (selon RIB fourni préalablement par le Client). Le prix payé par le Client inclut la TVA.
Les Etats des lieux non utilisés au cours du mois ou de l’année, sont définitivement perdus et ne peuvent faire l’objet d’un remboursement partiel ou total de la part de la Société, à quelque titre que ce soit. Les sommes dues sont prélevées fin de mois par la Société.
La Société adresse chaque fin de mois au Client une facture sur un support dématérialisé (facture par email) récapitulant notamment les sommes prélevées (ou les sommes à prélever) et le nombre d'Etat des Lieux effectué. En cas d'impossibilité de prélever qui ne serait pas du fait de la Société, une pénalité de retard de trois (3) fois le taux légal (minimum légal) sera appliquée à la discrétion de la Société ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Cette pénalité ne supprime pas les autres recours de droit commun de la Société.

5. Convention sur la preuve

La signature (i.e. signature manuscrite sur support électronique : tablette, smartphone, etc.) apposée par les Utilisateurs lors de la réalisation d'un Etat des Lieux (ci-après la "Signature") est admise comme mode de preuve entre la Société, les Utilisateurs et les Clients, et fait foi jusqu’à preuve du contraire.
- En sus de ce fondement agréé d’un commun accord, les Parties conviennent que :
- la présence de la Signature identifie valablement le signataire et garantit son lien avec le document signé (Rapport WeProov) ;
- un document électronique, dont fait partie par exemple le Rapport WeProov, contenant une ou plusieurs Signatures des Utilisateurs a valeur d’écrit signé par la personne ou les personnes émettrices ;
- Le Rapport WeProov et les éléments et données qu'il contient (identification des parties, du Véhicule concerné, des photos-scan, géolocalisation, etc.) sont archivés dans des conditions de nature à garantir leur sécurité et leur intégrité dans le temps ;
- le Rapport WeProov (en ce compris son impression sur papier), l'horodatage et la géolocalisation font preuve des données et des éléments qu'ils contiennent, notamment devant toute autorité, juridiction ou arbitre.
- Les données électroniques résultant de l'utilisation des Services WeProov sont cryptées par protocole SSL et ne subissent dès lors aucune altération, modification ou perte lors de leur traitement par la Société.

6. Modification des CGVU

La Société se réserve le droit de modifier les CGVU à tout moment, ce que les Utilisateurs et notamment les Clients acceptent sans réserve. Les nouvelles CGVU leur sont adressées par mail quinze (15) jours avant la date d’entrée en vigueur des modifications (le « Délai »).
A défaut de notification par l’Utilisateur, notamment le Client, dans un délai de 15 jours (notification par LRAR au siège ou par retour de mail), les Utilisateurs ou Clients sont réputés avoir accepté les modifications des CGVU.

7. Durée du contrat et résiliation

Le présent contrat a une durée d’un an à compter de sa conclusion et est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an, sauf clause contraire. Il est possible de mettre fin au présent contrat en le notifiant à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant l’échéance.

8. Garantie – Responsabilités

L’Application est mise à disposition des Utilisateurs, sans aucune garantie ou assurance quelle qu’elle soit, écrite ou orale, expresse ou implicite. En particulier, la Société ne garantit pas que l’Application sera compatible avec l’équipement de l’Utilisateur sa configuration logicielle ni qu’elle remplira les besoins de ce dernier.
Compte tenu notamment des spécificités et de la discontinuité et/ou de l’interruption (i) de la connectivité des outils électroniques (dont tous types d’appareils mobiles et tablettes) pouvant survenir pour cause, par exemple, de défaut d’alimentation ou de panne du système d’exploitation et/ou (ii) du réseau internet (dont 3G, 4G, Wi-fi, GPRS, Edge) pouvant survenir pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de l’utilisation des Services WeProov via le Site ou l'Application, la Société :
- n’est tenue que d’une obligation de moyen ;
- n’offre aucune garantie de continuité du service. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de dommages directs ou indirects, de quelque nature qu’ils soient, liés à l’impossibilité temporaire d’accéder aux Services WeProov ou à l’une de ses fonctionnalités ;
- fait tous ses efforts pour la sécurisation des données mais ne saurait garantir cette sécurisation et, en particulier, la perte de données, ainsi qu’en être responsable, étant entendu qu’elle ne peut maîtriser les systèmes utilisés par ses soins dans leur conception en amont ;
- s’engage à satisfaire les demandes des Utilisateurs dans la limite de la capacité des systèmes qu’elle exploite et des contraintes de qualité de ses services.
L’Utilisateur est personnellement et seul responsable de tout équipement informatique dont il a besoin dans le cadre de l’utilisation des Services WeProov, notamment du matériel informatique et de téléphonie, et des logiciels.

L’Utilisateur s’engage à :
- se conformer aux étapes prévues pour la réalisation d'un Etat des Lieux et à communiquer des informations exactes et à jour lors de l’utilisation des Services WeProov ;
- réaliser l’Etat des Lieux et, de manière générale, utiliser les Services WeProov de manière respectueuse, appliquée et loyale vis-à-vis des autres Utilisateurs et de la Société ;
- respecter, lorsque cela le requiert le contradictoire dans la réalisation d'un Etat des Lieux.
La réalisation des Etats des Lieux est sous l’entière responsabilité des Utilisateurs. En particulier, chaque Utilisateur est tenu de prendre les mesures nécessaires à sa propre sécurité physique lorsqu'il réalise un Etat des Lieux. La Société ne saurait en cas être responsable à cet égard.
La Société ne saurait, à quelque titre que ce soit, être rendue responsable en cas de dommages, directs ou indirects et de toute nature qu’ils soient, subis par les Utilisateurs et découlant :
- de la communication par les Utilisateurs et/ou un tiers d’informations fausses, mensongères, falsifiées, non vérifiées, partielles relatives à leur identité (dénomination, forme ou autre, etc.), lors de la création de compte, de la réalisation d'un Etat des Lieux (en particulier lors de la signature) et, en général, de l’utilisation des Services WeProov, de l’Application et du Site ;
- de la réalisation d'un Etat des Lieux non conforme aux indications fournies par la Société sur l’Application et le Site (exemples : prise de vue d’un autre objet que le Véhicule, non-respect des prises de vue prédéterminées dans le Modèle choisi, insertion de commentaires non liés à la réalisation de l’Etat des Lieux, etc.) ;
- du contenu des prises de vue assistées et/ou libres réalisées et du contenu des commentaires et indications supplémentaires fournies par l’Utilisateur ;
- de l’absence ou de l’abus d’habilitation de l’Utilisateur de signer l’Etat des Lieux au nom et/ou pour le compte d’autrui et, en particulier, pour le compte du Client ou son mandataire ;
- de l’utilisation malveillante des données de l’Utilisateur par un tiers autre que la Société et son personnel habilité ; (i) de la relation, de toute nature qu’elle soit (contractuelle ou autre) entre les Utilisateurs, (ii) de toute législation (incluant notamment les conventions internationales, lois et règlements et toutes autres sources de droit contraignante ou non contraignante) spécifique ou générale applicable soit à l’Utilisateur, soit à la relation de toute nature qu’elle soit (notamment contractuelle) entre les Utilisateurs eux-mêmes ; la Société demeure indépendante à la relation entre les Utilisateurs et fournit simplement un service que ceux-ci décident ou non d’utiliser ;
- du piratage des données et ou des fonctionnalités des Services WeProov, de l’Application et du Site par toute personne ;
- d’une cause étrangère (force majeure, fait d’un tiers ou faute de la victime) à la Société ;
- plus généralement, de la perte ou détérioration de données, ou de toute perte financière ou commerciale résultant, directement ou indirectement, de l’utilisation des Services WeProov, de l’Application et du Site ou de l’impossibilité de les utiliser, et cela même si les Utilisateurs ont été avisés au préalable de l’éventualité de tels dommages.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne saurait excéder le montant payé par l'Utilisateur pour l’utilisation des Services WeProov.
Les Services WeProov permettent à l’Utilisateur de réaliser un Etat des Lieux , générant un Rapport WeProov retraçant les étapes de l’état des lieux et contenant notamment des photos ainsi que la signature des Utilisateurs protégées par signature SSL (horodatage et géolocalisation). Dans ces conditions, la Société n’est pas responsable de l’utilisation (et des conséquences, directes ou indirectes, de toutes natures qu’elles soient qui pourraient en découler) d’un Rapport WeProov dans un but autre que celui de la preuve avérée de l’état d’un Véhicule à un moment et en un lieu déterminés.

9. Droits de propriété intellectuelle

Les Services WeProov, l’Application, le Site et chacun des éléments qui les composent, notamment mais non limitativement, les textes, images, photographies, illustrations, sons, textes, articles, données, musiques, marques, dessins logos, brevets, documentation y étant associée, sont des éléments spécifiques conçus par la Société et donc la propriété exclusive de la Société, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et des dispositions législatives et réglementaires de droit commun, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, toute altération, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, des Services WeProov, de l’Application, du Site ou de l'un quelconque des éléments qui les composent, est interdite, sans l’accord préalable écrit de la Société. Le non-respect de cette clause entraîne la responsabilité pour faute de l’Utilisateur, la Société se réservant de prendre toutes mesures de recouvrement de ses droits.
Le présent contrat ou l’utilisation de l’Application et du Site ne saurait en aucun cas être analysé comme un transfert de propriété de l’un quelconque des éléments des Services WeProov, de l’Application, du Site, qui sont et restent la propriété exclusive de la Société.

10. Indépendance des stipulations du contrat

Il est convenu entre les Parties que toute stipulation du présent contrat faisant l’objet d’une sanction juridique liée à sa validité ou à son exécution, notamment la caducité ou la nullité, n’affectera pas les autres stipulations contractuelles, lesquelles demeurent indépendantes.

11. Cession et transfert du contrat

Tant le présent contrat que les droits et obligations en découlant ne peuvent faire l’objet d’une cession ou d’un transfert de propriété, total ou partiel, à titre onéreux ou à titre gratuit, par l’Utilisateur ou le Client à quiconque, sans l’accord préalable écrit et exprès de la Société.
Il est indiqué que le Client (à l’exclusion de tout autre Utilisateur) est autorisé à mandater un tiers afin qu’il utilise les Services WeProov au nom et pour son compte en qualité d’Utilisateur, étant précisé que le cocontractant de la Société demeurera redevable des sommes dues au titre de la souscription aux Offres de Services WeProov.

12. Consentement aux CGVU

Tant le présent contrat que les droits et obligations en découlant ne peuvent faire l’objet d’une cession ou d’un transfert de propriété, total ou partiel, à titre onéreux ou à titre gratuit, par l’Utilisateur ou le Client à quiconque, sans l’accord préalable écrit et exprès de la Société.
Il est indiqué que le Client (à l’exclusion de tout autre Utilisateur) est autorisé à mandater un tiers afin qu’il utilise les Services WeProov au nom et pour son compte en qualité d’Utilisateur, étant précisé que le cocontractant de la Société demeurera redevable des sommes dues au titre de la souscription aux Offres de Services WeProov.

13. Règlement des différends

Toutes contestations relatives à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, à la cessation et/ou aux suites du présent contrat donnent lieu, préalablement à toute démarche contentieuse, à la recherche d'un règlement amiable par les Parties.
Lorsqu'une Partie notifie à l'autre par écrit une contestation et/ou une réclamation, les Parties doivent essayer de trouver de bonne foi une solution amiable au différend qui les oppose. Cette tentative de trouver un accord amiable doit intervenir au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la notification écrite de la contestation et/ou de la réclamation de la Partie plaignante à l'autre Partie.
A défaut de trouver un accord amiable dans le délai imparti, le différend peut être soumis à la juridiction compétente désignée en application de l’article 14 des présentes, lorsque le Client ou l’Utilisateur est commerçant.

14. Loi applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit français.
Tout litige relatif au contrat et aux CGVU concernant notamment sa conclusion, sa validité, son interprétation, son exécution, sa réalisation, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, lorsque le Client ou l’Utilisateur est commerçant.