Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux services WeProov (ci-après désignés les « Services WeProov » ou les « Services ») fournis par PROOV GROUP S.A.S., Société par ActionsSimplifiée au capital social de 480.000 euros dont le siège social est situé au20 B Rue Louis-Philippe, 92200 Neuilly-sur-Seine ; immatriculée au RCS deNANTERRE sous le numéro 811989581 ; (ci-après dénommée le « Prestataire »ou la « Société »).Les présentes Conditions Générales des Services(ci-après désignées les «CGS») s’appliquent également par défaut aux relations contractuelles entre le Prestataire et tout Client souscrivant auxServices. Elles annulent et remplacent tous accords, acceptations, conventions, actes ou correspondances antérieurs à leur signature, relativement à leur objet.

1.     DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 

1.1.  Définitions  

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les mots et expressions suivants commençant par une lettre majuscule auront la signification ci-après :
Administrateur : personne physique désignée par le Client pour gérer le compte Client.
Anomalie : défaut d’exécution ou dysfonctionnement reproductible de l’application.
Application désigne le logiciel WeProov développé et fourni par WeProov en mode SaaS, qu’il s’agisse d’application mobile téléchargeable dans le terminal de l’Utilisateur, ou d’application web accessible à partir d’un navigateur. L’Application intègre également les contenus, bases de données, systèmes d’exploitation, ainsi que tous les éléments et services qui la composent, ainsi que ses mises à jour et versions ultérieures. 
Client : personne physique ou morale professionnelle ayant souscrit aux Services.
Compte Client : Accès aux Services ouvert au Client, auquel peuvent être affiliés un ou plusieurs comptes Administrateurs et Utilisateurs.
Documentation : désigne la documentation d’utilisation et/ou d’exploitation de la Solution, telle que mise à jour pendant la durée duContrat. La Documentation est fournie sur support papier ou sur support électronique.  
Partie(s) : désigne le Prestataire et le Client, pris ensemble ou individuellement.
Rapport(Dossier) WeProov : document généré par la Solution à la suite de la validation du formulaire rempli, reprenant toutes les informations renseignées, y compris les photos prises via l’Application.
SaaS ouSoftware as a Service : désigne le mode de fourniture du Logiciel qui est proposé en abonnement et est accessible via Internet au moyen d’une ou plusieurs interface(s) Web sécurisée(s) mise(s) à disposition par la Société.L’infrastructure d’exploitation et le Logiciel sont gérés par la Société.
Services : désigne les services fournis par lePrestataire au titre du Contrat, tels que décrits dans les présentes Conditions Générales et notamment, les services demise à disposition à distance de la Solution, de Paramétrage de la Solution, d’hébergement et de sauvegarde des Données, de maintenance corrective et évolutive de la Solution, d’assistance technique, ainsi que les services connexes.  
Site : désigne le site internet dédié aux Services, accessible via le lien https://www.weproov.com .
Solution : désigne l’ensemble des programmes informatiques et/ou logiciels dont le Prestataire est propriétaire et/ou les logiciels/progiciels de tiers pour lesquels lePrestataire dispose des autorisations requises, et hébergés sur les serveurs duPrestataire et exécutable(s) à distance par les Utilisateurs (ii) laDocumentation associée et (iii) les mises à jour et les nouvelles versions de la Solution dont la fourniture fait partie intégrante des Services.  
Utilisateur : désigne toute personne physique qui, placée sous la responsabilité du Client ou mandatée par ce dernier, a accès aux Services dans un cadre personnel ou professionnel.

1.2.  Interprétation

Dans les présentes Conditions Générales et sauf convention contraire :
·       les mots au singulier impliquent également le pluriel et vice-versa ;
·       les titres utilisés ont été insérés uniquement pour en faciliter la lecture et n’en affectent ni le sens ni l’interprétation ;
·       les règles de computation des délais prévues aux articles640 à 642 du Code de Procédure Civile s’appliquent pour le calcul de tout délai mentionné ;
·       dans le cas où un nombre de jours est spécifié, celui-ci se rapporte par principe aux jours calendaires, sauf lorsque la mention« Jours Ouvrés » est expressément indiquée.

2.     OBJET

Les présentes Conditions Générales qui s’appliquent par défaut aux relations contractuelles entre les Parties en l’absence deConditions Particulières ou en complément desdites Conditions Particulières, définissent les modalités de fourniture des Services WeProov au Client parle Prestataire. 

3.     DESCRIPTION DES SERVICES WEPROOV

Le Prestataire propose à ses Clients, des Solutions en mode SaaS et des services connexes d’une part, et un service de conseil et gestion de projet d’autre part. 

3.1.  Description de l’offre SaaS WeProov et des services connexes (en option)  

L’offre standard du Prestataire comprend trois principaleSolutions :
·       WeProov Claim
Cette Solution a été conçue pour les besoins de l’assurance automobile, notamment dans le cadre de la gestion des sinistres automobiles.
Elle intègre :
§  l’Application mobile WeProov Go et/ou une application web dédiée au client courtier/assureur ;
§  une plateforme web de gestion des déclarations de sinistres ;§  un site web de déclaration de sinistres en ligne(optionnel) ;
§  des services optionnels tels que le chiffrage de dommages et l’orientation vers les professionnels de la réparation pour la prise en charge des réparations, le dépôt de rapports d’expertise automobile avec ousans vérification de factures. 

- WeProov Fleet
C’est une Solution dédiée à la gestion de parcs automobiles.Elle combine :
§  l’Application mobile WeProov Fleet, qui permet de réaliser les inspections de véhicules selon un processus digital assisté, à l’issue duquel est généré un rapport reprenant les informations saisies et les photos du véhicule ;
§  une plateforme web de gestion des missions d’inspections et de suivi du parc automobile ;  
§  des services tels que le chiffrage de dommages, l’orientation vers les professionnels des réseaux de réparateurs, l’organisation des réparations, l’arbitrage dans le cadre des procédures de pré-restitutions et restitutions, qui peuvent être soit optionnels soit intégrés dans des offres. 

·       WeProov Partners
C’est une Solution conçue pour répondre aux besoins de secteurs d’activités autres que la gestion de parcs automobiles et l’assurance automobile, tels que la location, la logistique, la construction automobile…Elle combine :
§  l’Application mobile WeProov ;
§  une plateforme web de pilotage de l’activité ;
§  tout autre service jugé pertinent après identification des besoins du Client. Pour toutes ces Solutions, le Prestataire offre également la possibilité au Client d’avoir une Solution dédiée intégrant ses logo, couleurs et verbatims, disponible en téléchargement sur les plateformes officielles, ainsi qu’une Solution dédiée conçue et développée dans un environnement numérique dédié au Client seul. 

3.2.  WeProov  Consulting 

En plus de son offre SaaS et des services connexes, lePrestataire met son expertise à la disposition des Clients qui le souhaitent, pour les accompagner dans la réalisation de leur projet, à travers un service de consulting. Ce service permet de guider le Client dans la définition de son besoin par une analyse de ses procédures et processus internes, afin d’identifier les actions à effectuer (développements spécifiques, designs, modèles de formulaires à créer) pour adapter la Solution WeProov adéquate aux dits besoins.

2.     SOUSCRIPTION AUX SERVICES

Le Client souhaitant utiliser la version standard de WeProov Partners, peut souscrire à l’un des forfaits mensuels ou annuels proposés. Toute souscription à un forfait mensuel de l’offre WeProov Partners entraine automatiquement un engagement du Client sur une périoded’un an, durant la première année.

Le Client désireux d’utiliser WeProov Fleet, WeProov Claim ou une version personnalisée de WeProov Partners doit remplir un formulaire de demande de devis en ligne, ou contacter le service commercial qui se chargera, à partir des informations fournies par le Client, d’établir une proposition commerciale.

Le devis ou la proposition commerciale prend en compte les particularités du Client(périmètre des Services choisis, degré de complexité des procédures internes, volume de l’activité, durée souhaitée…).

Par défaut, le devis ou la proposition commerciale validé(e) par la signature du Client etles présentes Conditions Générales, forment le contrat liant les Parties.

Les Parties peuvent également décider de décrire leurs droits et obligations dans un contrat spécifique. Dans ce cas, les dispositions dudit contrat prévalent sur celles des présentes Conditions Générales.

Lorsque le Client souscrit à un forfait avec engagement sur une durée déterminée, le contrat se renouvelle automatiquement pour la même durée, sauf dénonciation du Client dans le délai d’un mois avant la fin de la période en cours, par simple courrier électronique ou par tout autre moyen laissant trace écrite. Le Client demeure toutefois libre de le résilier à tout moment pendant la période de renouvellement, par simple courrier électronique ou par tout autre moyen laissant trace écrite.

2.     DÉPLOIEMENT DES SERVICES

Le déploiement de la Solution se fait selon le cas, en deux ou trois phases :      

5.1 La phase de lancement ou setup 

Cette phase permet au Prestataire d’implémenter la Solution au bénéfice du Client par la création et le paramétrage des comptes et de l’Application, après une délimitation préalable des besoins du Client le cas échéant.      

5.2 La phase pilote ou POC (Proof of Concept), facultative

Cette Phase intègre la mise à disposition de la Solution au profit du Client pour des tests en situation réelle, pendant une période déterminée. Des ajustements sont ainsi apportés aux Services en fonction des retours des Utilisateurs.    

5.3 La phase de production ou Run

Cette phase intervient soit après la validation du POC, soit après la phase de lancement et se prolonge jusqu’à la cessation du contrat. Elle intègre également les prestations de support, de maintenance et de mise à disposition des mises à jour des Services.

2.     CONDITIONS FINANCIÈRES  

2.1.  Modalités de paiement

Lorsque les phases de Setup et de POC sont prévues, les frais y afférents sont payables d’avance, au démarrage, par virement ou prélèvement bancaire.
Durant la phase de production, les paiements se font par virement, prélèvement bancaire ou carte bancaire  selon le cas. Pour lesClients soumis à un paiement mensuel, le montant dû est payable par prélèvement bancaire sur le compte du Client (selon RIB préalablement fourni). Les sommes dues, qui incluent la TVA, sont prélevées chaque mois par le Prestataire. Tous les mois, le Prestataire adresse au Client une facture électronique récapitulant les sommes prélevées ou à prélever.

Pour tout Client souscrivant à l’un des forfaits mensuels de l’offre WeProov Partners entrainant un engagement annuel, le montant dû par le Client au titre de la licence annuelle est payable en une seule fois à la souscription, par virement, prélèvement bancaire ou carte bancaire.

Dans le cadre des abonnements mensuels, tout mois entamé par le Client sera intégralement facturé.

Dans tous les cas, la souscription à une offre avec engagement sur une durée déterminée entraine l’obligation pour le Client de s’acquitter intégralement du montant correspondant à la durée de son engagement, même en cas de résiliation anticipée du Contrat avant son échéance, sauf si cette résiliation anticipée est due à un manquement du Prestataire tel que prévu à l’article 19 ci-dessous, ou à un cas de force majeure.

Les Rapports ou crédits WeProov non utilisés pendant une période contractuelle arrivée à échéance sont définitivement perdus et ne peuvent pas faire l’objet de remboursement total ou partiel de la part du Prestataire.

2.2.  Tarifs  

Les tarifs ci-dessous sont applicables aux Services :  

SOLUTION    DESCRIPTIONTARIFS EN € HT  

WeProov Partners   
Forfaits standards À partir de 41,66/mois, en fonction du volume de  Rapports WeProov
Forfait premium +  Sur devis   

WeProov Fleet   
Setup   Sur devis, en fonction du volume du parc, de l’offre souscrite, de la  durée de l’engagement et du niveau de personnalisation de la Solution 
WeProov Fleet Inspect A partir de 25 € HT /pré-restitution  
WeProov Fleet Manager À partir 2,25 € HT/véhicule/mois 
WeProov Fleet Smart À partir de de 1€ HT/véhicule/mois 
Chiffrage simple (optionnel)  À partir de 15 € HT/véhicule en fonction du  volume   
Arbitrage simple (optionnel)  À partir de 25 € HT/véhicule   
Gestion des réparations  Sur devis, en fonction du volume

WeProov Claim  
Setup   A partir de 1000 € HT en fonction du volume  
Licence mensuelle   A partir de 100 € HT  
Coût à l’usage   A partir de 1 € HT  Chiffrage (optionnel)  A partir de 15 € HT  
Gestion des réparations (refacturation) Sur devis, en fonction du volume 
Site Web dédié de déclaration de  sinistre  Sur devis    

2.3.  Non-paiement

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt minimum légal pourrait être appliquée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. En cas de non-paiement même partiel d’une facture, quelle qu’elle soit, à son échéance, lePrestataire se réserve le droit de suspendre tout accès aux Services, après trois (03) relances par tout moyen laissant trace écrite, restées infructueuses,et ce jusqu’à réception du complet paiement des sommes dues, sans remboursement, ni indemnités, et sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du Contrat. Cette faculté de suspendre l’accès aux Services est sans préjudice de la possibilité pour le Prestataire de résilier le Contrat conformément à l’article « Résiliation », et d’engager toute procédure nécessaire au recouvrement de ses créances.

7.    OBLIGATIONS DU CLIENT

En souscrivant aux Services, le Client s’engage à :
·       transmettre au Prestataire, avec précision, sous son entière responsabilité, l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution du Contrat, et garantit l’exactitude de ces informations. Il s’engage à ce titre à signaler au Prestataire toute modification de ces informations ;
·       régler la redevance contractuelle dans les conditions fixées à l’article 6 ;
·       respecter les droits de propriété intellectuelle duPrestataire ;
·       ne pas utiliser les Services dans des conditions denature à porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité del’Infrastructure ;
·       s’assurer que tous les Utilisateurs de son fait soient formés à l’utilisation des Services ;
·       respecter le principe du contradictoire dans la réalisation des états des lieux, lorsque la loi le requiert ;
·       veiller à ce que les données transférées à la plateforme applicative ne nuisent pas au bon fonctionnement de cette plateforme. Il s’engage notamment à ne pas y transférer de données : (i) contenant ou susceptibles de contenir des virus ; (ii) présentant un caractère illicite, contraire aux bonnes mœurs ou attentatoire aux droits des tiers, notamment à des droits de propriété intellectuelle. En conséquence, le Client est responsable des dommages que ces données ou lui-même pourraient causer auPrestataire, à un tiers, à l’Infrastructure ou à l’Application et garantit lePrestataire contre tout recours qui pourrait être exercé contre lui par un tiers du fait de ces données ;
·       respecter la législation d’une manière générale dans le cadre de l’utilisation des Services.

8.    PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire garantit qu’il possède les droits de propriété intellectuelle sur laSolution, sa Documentation, le Site et les marques associées, conformément au Code de Propriété Intellectuelle.

Il n’est transféré aucun droit de propriété au Client sur ces éléments au titre du Contrat. Le Client s’interdit par conséquent tout acte susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire sur les éléments susvisés.

En cas de violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès du Client aux Services, sans notification ni mise en demeure préalables

9.    LICENCE

La souscription aux Services confère au Client un droit non exclusif et non transférable d’accéder à la Solution et de l’utiliser, de la mettre à la disposition des Utilisateurs dans le cadre de ses activités, dans la limite del a durée contractuelle et dans un périmètre géographique défini.

Le Client n’est pas autorisé à (i) louer à bail, donner en location, concéder sous licence, modifier, corriger, adapter ou traduire la Solution ; (ii) procéder à la rétro conception, à la décompilation ou au démontage de la Solution, ou à créer des œuvres dérivées de la Solution ; (iii) tenter de créer le code source de la Solution à partir de son code objet ; (iv) utiliser un matériel ou un logiciel non autorisé, illégal, contrefait ou modifié avec la Solution ; (v)enfreindre des lois, des règlements ou des textes législatifs ou les droits duPrestataire ou de tiers dans le cadre de son accès ou de son utilisation de laSolution ; ou (vi) exploiter la Solution de toute autre façon non autorisée.

10.    UTILISATION DES DONNÉES DU CLIENT

Le Client reste propriétaire des informations et données intégrées ou générées dans le  système du Prestataire dans le cadre de son utilisation des  Services.LePrestataire s’interdit d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, en dehors des besoins d'exécution de ses obligations contractuelles et sans le consentement desClients, les données qui lui seront communiquées par les Clients/Utilisateurs dans le cadre des Services.

Cet engagement ne concerne cependant pas les opérations nécessaires à l'établissement par le Prestataire de ses factures, à l’évolution des Services et à l’élaboration de statistiques d’utilisation, sous réserve d’anonymisation des données.

Par ailleurs, le Prestataire pourra compiler des informations statistiques agrégées et rendues anonymes et pourra les rendre publiques à condition qu'elles n'identifient pas les informations confidentielles du Client/Utilisateur, et qu'elles ne comprennent aucune donnée directement ou indirectement nominative.

Le Prestataire s’engage à respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de laLoi Informatique et Libertés modifiée, ainsi que toute législation et/ou réglementation future y relative, qu'elle soit locale ou internationale.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, la Société fournit à sesClients /Utilisateurs, des informations détaillées sur les conditions de collecte et d'utilisation de leurs données à caractère personnel dans sa Charte de Protection des Données Personnelles, accessible via le site Internet dédié aux Services, et l’Application.

11.    SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D’INFORMATION

Le Prestataire est tenu de mettre en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la sécurité des informations du Client.   Le Prestataire s’engage à assurer:  ·      D’une manière générale, la protection des données et informations du Client contre toute atteinte à leur confidentialité, intégrité ou disponibilité ;  
·      La sécurité et le contrôle d’accès aux locaux d’exécution dédiés à l’exécution des Prestations ;  
·      La sécurité des systèmes d’information, infrastructures et équipements nécessaires à la réalisation des Prestations.  Les politiques, procédures et mesures de sécurité mises en œuvre par le Prestataire devront être documentées, conformes aux règles de l’art applicables dans ce domaine, et adéquates.

12.    GARANTIE/RESPONSABILITÉ      
     
12.1 Garanties

LePrestataire garantit la conformité de l’Application et de chaque Service à sa Documentation.Cette garantie ne s’étend pas à une garantie de conformité aux besoins spécifiques du Client. Le Prestataire ne garantit pas non plus l’aptitude des services à atteindre les objectifs du Client.            

12.2 Responsabilités

Les Parties conviennent qu’au titre du présent Contrat le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, compte tenu notamment des aléas inhérents à Internet. Sauf exception expressément prévue dans le Contrat, les Services fournis par le Prestataire ne sauraient être assimilés à des prestations de Conseil, ni à une immixtion du Prestataire dans les processus métiers et la gestion du Client. Le rôle du Prestataire consiste en la fourniture de la Solution et des services associés, dont l’utilisation est laissée à la discrétion et à la responsabilité du Client. Le Client détient la responsabilité de l’utilisation de ses données, la responsabilité du Prestataire se limitant à en assurer la sauvegarde, l’hébergement et la sécurisation dans son système pour le compte du Client.

Le Prestataire n’est par conséquent pas responsable des dommages éventuels résultant de données erronées.

Par ailleurs, le Client ne saurait imputer auPrestataire les conséquences des choix effectués dans le cadre de l’utilisation de la Solution. À titre d’exemple, dans le cadre d’une inspection de l’état du véhicule, si le Client/l’Utilisateur choisit d’importer les photos réalisées lors d’une précédente inspection plutôt que de refaire de nouvelles photos, il est entièrement responsable des contestations ou litiges pouvant découler de ce choix.

De convention expresse, le Prestataire n’est pas responsable des préjudices indirects qui pourraient résulter de l’exécution ou de l’inexécution du Contrat, notamment le préjudice financier, commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial, la perte de bénéfice, la perte d’image de marque, l’augmentation des charges.
Le Prestataire ne saurait, à quelque titre que ce soit, être rendue responsable de dommages subis par l’Utilisateur et découlant :
·       de la communication par l’Utilisateur ou un tiers, d’informations fausses, mensongères ou falsifiées, non vérifiées, partielles, relatives à leur identité lors de la création de compte ou de la réalisation des Rapports ;
·       de la réalisation d’une inspection non conforme aux indications fournies par le Prestataire sur le Site ou via la Solution
·       de l’absence ou de l’abus d’habilitation de l’Utilisateur de signer le Rapport  WeProov au nom et pour le compte d’autrui et en particulier pour le Client ou son mandataire ; d’une cause étrangère auPrestataire (force majeure, fait d’un tiers ou faute de la victime).

13.    FORCE MAJEURE

Sont réputés évènements de force majeure aux termes des présentes C.G.S., tous les évènements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux Parties conformément aux critères définis par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des juridictions françaises.  En cas de force majeure entrainant l’impossibilité pour une Partie d’exécuter ses obligations au titre du Contrat, celle-ci en informera l’autre Partie dans le plus bref délai à compter de la survenance de cette impossibilité.  Les obligations de la Partie affectée seront suspendues et sa responsabilité dégagée uniquement pour les obligations ou les prestations que le cas de force majeure rendra impossible à réaliser. Les Parties se concerteront pour convenir de bonne foi d’une solution de nature à permettre la poursuite du Contrat. Dans la mesure où le cas de force majeure rendrait impossible la poursuite du Contrat pendant une durée supérieure à soixante (60) jours calendaires, celui-ci pourra être résilié de plein droit et sans formalité judiciaire par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie sans qu’il ne soit dû d’indemnités de part et d’autre. 

14.    CONVENTION DE PREUVE

Les Parties conviennent expressément que le Rapport WeProov généré par l’Application a la qualité de document original, constitue une preuve littérale susceptible d’être produite en justice, au sens de l’article 1365 du Code Civil, et a la même force probante que l’écrit sur support papier, conformément aux termes de l’article 1366 du Code Civil.

L’identification du/des signataire(s) du Rapport est opérée, suivant le cas, à partir de l’adresse électronique personnelle/professionnelle, du numéro de téléphone mobile personnel/professionnel, ou de pièces justificatives requises dans certains contextes d’utilisation des Services.

Le cachet électronique(issu d’un certificat électronique délivré par une Autorité de Certification agréée) apposé sur le Rapport WeProov et l’enregistrement des données dans laBlockchain en garantissent l’origine et l’authenticité, de même que l’intégrité des données qu’il contient.

 15.    CESSION ET TRANSFERT DU CONTRAT

Le Client s’interdit de céder le présent Contrat à un tiers, sans accord préalable écrit du Prestataire. Les Parties conviennent néanmoins que le Client est autorisé à mandater tout tiers afin qu’il utilise les Services en son nom et pour son compte en qualité d’Utilisateur, étant entendu que le co-contractant duPrestataire demeure le Client.


16.    SOUS-TRAITANCE

Les Parties conviennent que le Prestataire peut librement confier une partie des prestations à sa charge à un tiers sous-traitant. Le Prestataire demeure cependant entièrement responsable aux yeux du Client.

17.    INDÉPENDANCE DES STIPULATIONS DU CONTRAT

En cas de nullité d’une ou plusieurs dispositions du Contrat, les autres dispositions demeurent valides. Les Parties s’entendront pour remplacer la/les disposition(s) non valides par de nouvelles.

18.    MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

LePrestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales pour tenir compte de l’évolution de son offre de Services et/ou de la réglementation en vigueur. Le Client sera informé des mises à jour par courrier électronique et/ou notification sur le Site avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales.

19.    RÉSILIATION

En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations, le Contrat pourra être résilié de plein droit par le Prestataire. Cette résiliation prendra effet dans un délai de quinze (15) jours après réception par le Client, d’une mise en demeure par LRAR restée infructueuse. Nonobstant ce qui précède, en cas de violation par le Client des droits de propriété intellectuelle du Prestataire, ce dernier pourra résilier immédiatement leContrat dès sa notification au Client par tout moyen laissant trace écrite, sans mise en demeure préalable. Dans tous les cas, les sommes versées par avance par le Client resteront acquises auPrestataire à titre de pénalités, sans préjudice de la faculté pour lePrestataire de solliciter judiciairement l’indemnisation de l’entier dommage que lui aurait causé le manquement du Client.Le Contrat pourra également être résilié de plein droit par le Client par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception en cas de manquement grave du Prestataire à une obligation essentielle du Contrat non réparé dans un délai d’un mois à compter de sa notification par le Client par tout moyen laissant trace écrite.

20.    RÉVERSIBILITÉ  

En cas de cessation de la relation contractuelle entre les Parties, pour quelque cause que ce soit, le Prestataire conservera les données du Client pendant un délai de deux (02) mois à compter de la date de cessation du contrat. Passé ce délai, les données du Client seront supprimées de la Base de Données duPrestataire.  Le Client peut récupérer les rapports d’inspection en format PDF ou CSV ainsi que les rapports de chiffrage, d’arbitrage et d’expertise en format PDF à travers la plateforme de gestion, à tout moment durant la relation contractuelle ainsi que dans le délai de deux (02) mois à compter de la fin de celle-ci, sans intervention du Prestataire et sans frais additionnels.  Le Client aura également la faculté de demander au Prestataire de lui transmettre ses données sur un support physique ou électronique autre que ceux énoncés ci-dessus. Dans ce cas, des frais additionnels liés à l’intervention du Prestataire et/ou au coût du support, pourraient s’appliquer. 

21.    LOI APPLICABLE/RÈGLEMENT DES LITIGES  

Les présentesConditions Générales sont régies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur en France. Tout litige découlant de leur interprétation, de leur exécution ou de leur extinction, à défaut d’un accord amiable, sera porté devant le tribunal compétent du lieu du siège social du Prestataire.

Conditions de service