1.    CHAMP D’APPLICATION
‍
‍Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux services WeProov (ci-après désignés les « Services WeProov »ou les « Services ») fournis par PROOV GROUP S.A.S., Société par Actions Simplifiée au capital social de 480.000 euros dont le siège social est situé au 20 B Rue Louis-Philippe, 92200 Neuilly-sur-Seine ; immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 811989581 ; (ci-après dénommée le « Prestataire »). Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après désignées les « CGS ») régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et tout Client souscrivant aux Services, et, sauf stipulation contraire, prévalent sur toutes les conditions générales ou les conditions particulières d’achat du Client, le cas échéant. 

‍2.    DÉFINITIONS & INTERPRÉTATION
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‍2.1.  Définitions 

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les mots et expressions suivants commençant par une lettre majuscule auront la signification ci-après :
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‍Anomalie :  défaut d’exécution ou dysfonctionnement reproductible de la Solution. 

Client : personne morale professionnelle ayant souscrit aux Services. 

CompteClient : Accès aux Services ouvert au Client, auquel peuvent être affiliés un ou plusieurs comptes Administrateurs etUtilisateurs.  

Documentation: désigne la documentation d’utilisation et/ou d’exploitation de la Solution, telle que mise à jour pendant la durée du Contrat. La Documentation est fournie sur support papier ou sur support électronique.  

‍Partie(s) :désigne le Prestataire et le Client, pris ensemble ou individuellement. 

Rapport(Dossier) WeProov : document généré par la Solution à la suite de la validation du formulaire rempli, reprenant toutes les informations renseignées, y compris les photos prises via l’Application. 

SaaS ou Software as a Service : désigne le mode de fourniture du Logiciel qui est proposé en abonnement et est accessible viaInternet au moyen d’une ou plusieurs interface(s) Web sécurisée(s) mise(s) à disposition par la Société. L’infrastructure d’exploitation et le Logiciel sont gérés par le Prestataire. 

Services : désigne les services fournis par le Prestataire au titre du Contrat, tels que décrits dans les présentes Conditions Générales et notamment, les services de mise à disposition à distance de la Solution, de paramétrage de la Solution, d’hébergement et de sauvegarde des Données, de maintenance corrective et évolutive de la Solution, d’assistance technique, ainsi que les services connexes.  

Site : désigne le site internet dédié aux Services, accessible via le lien https://www.weproov.com  

‍Solution : désigne l’ensemble des programmes informatiques et/ou logiciels dont le Prestataire est propriétaire et/ou les logiciels/progiciels de tiers pour lesquels le Prestataire dispose des autorisations requises, et hébergés sur les serveurs du Prestataire et exécutable(s) à distance par les Utilisateurs (ii) la Documentation associée et (iii) les mises à jour et les nouvelles versions de la Solution dont la fourniture fait partie intégrante desServices.   

Utilisateur: désigne toute personne physique qui, placée sous la responsabilité du Client ou mandatée par ce dernier, a accès auxServices dans un cadre personnel ou professionnel. 

2.2.Interprétation 

‍Dans les présentes Conditions Générales et sauf convention contraire :
·       les mots au singulier impliquent également le pluriel et vice-versa ;
·       les titres utilisés ont été insérés uniquement pour en faciliter la lecture et n’en affectent ni le sens ni l’interprétation ;
·       les règles de computation des délais prévues aux articles 640 à 642 duCode de Procédure Civile s’appliquent pour le calcul de tout délai mentionné ;
·       dans le cas où un nombre de jours est spécifié, celui-ci se rapporte par principe aux jours calendaires, sauf lorsque la mention « Jours Ouvrés » est expressément indiquée.

3.    OBJET DES C.G.S.

‍Les présentes Conditions Générales qui s’appliquent par défaut aux relations contractuelles entre les Parties en l’absence d’un contrat spécifique, définissent les modalités de fourniture des Services WeProov communes à l’ensemble des Services offerts par le Prestataire.

Elles sont complétées par des Conditions Particulières relatives à l’offre souscrite parle Client, et/ou par la proposition commerciale ou le devis validé par le Client, pour former le contrat entre les Parties (ci-après le« Contrat »).

‍4.    DOCUMENTS CONTRACTUELS

‍Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante, et à l’exclusion de tout autre document ou échange antérieur :
·      La proposition technique et/ou commerciale validée par le Client ;
·      Les conditions particulières propres à l’offre de services souscrite ;
·      Les présentes conditions générales.

En cas de contradiction entre les dispositions de documents de rangs différents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

‍5.    TYPOLOGIE DES SERVICES WEPROOV

‍Le Prestataire propose à ses Clients des Solutions en mode SaaS et des services connexes d’une part, et un service de conseil et gestion de projet d’autre part. 

‍5.1. Les Solutions SaaS  

‍L’offre SaaS du Prestataire comprend des applications mobiles et web, des plateformes de gestion et sites web de services, regroupés en trois principale Solutions :
·       WeProov Claim
‍Cette Solution a été conçue pour les besoins de l’assurance automobile, notamment dans le cadre de la gestion des sinistres automobiles.  
·       WeProov Fleet
‍C’est une Solution dédiée à la gestion de parcs automobiles.  
·       WeProov Partners
‍C’est une Solution conçue pour répondre aux besoins de secteurs d’activités autres que la gestion de parcs automobiles et l’assurance automobile, tels que la location, la logistique, la construction automobile…  

Le Prestataire offre la possibilité au Client d’avoir une Solution personnalisée et dédiée intégrant ses logo, couleurs et verbatims, disponible en téléchargement sur les plateformes officielles pour la version mobile, ainsi qu’une Solution dédiée conçue et développée dans un environnement numérique dédié au Client seul. 

‍5.2. Les services connexes (en option) 

‍En plus de la mise à disposition desSolutions, le Client et les Utilisateurs peuvent bénéficier de services additionnels tels que : 
·      Le relevé des dommages sur les véhicules inspectés ;
·      Le chiffrage des dommages identifiés sur les véhicules inspectés avec l’une des Solutions WeProov ;
·      L’orientation vers les réparateurs de l’un des réseaux de réparation du Prestataire, en fonction de la situation géographique du conducteur ;
·      La gestion des réparations du véhicule, qui intègre la prise de rendez-vous et la gestion des factures.  

‍5.3. WeProov Consulting (en option) 

Le Prestataire met également son expertise à la disposition des Clients qui le souhaitent, pour les accompagner dans la réalisation de leur projet, à travers un service de consulting. Ce service permet de guider le Client dans la définition de son besoin par une analyse de ses procédures et processus internes, afin d’identifier les actions à effectuer (développements spécifiques, designs, modèles de formulaires à créer) pour adapter la Solution WeProov adéquate auxdits besoins.  

‍6.    MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES

‍LeClient désireux de souscrire aux Services doit remplir un formulaire de demande de devis en ligne via le Site, ou contacter le service commercial qui se chargera, à partir des informations fournies par le Client, d’établir une proposition commerciale. Le devis ou la proposition commerciale prend en compte les particularités du Client(périmètre des Services choisis, degré de complexité des procédures internes, volume de l’activité, durée souhaitée…).

Par défaut, le devis ou la proposition commerciale validé(e) par la signature du Client et les présentes Conditions Générales, forment le contrat liant les Parties.

LesParties peuvent également décider de décrire leurs droits et obligations dans un contrat spécifique. Dans ce cas, les dispositions dudit contrat prévalent sur celles des présentes Conditions Générales.  

‍7.    ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

‍Les présentes entrent en vigueur à compter de la date de survenance de l’un quelconques des évènements ci-après, pour la durée définie dans la proposition commerciale validée et/ou les Conditions Particulières :
·      La validation par signature de la proposition commerciale du Prestataire ;
·      La mise en œuvre des services.  

‍8.    DÉPLOIEMENT DE LA SOLUTION

‍Le déploiement de la Solution se fait selon le cas, en deux ou trois phases : 

8.1.  La phase de lancement ou setup 

Cette phase permet au Prestataire d’implémenter la Solution au bénéfice du Client par la création et le paramétrage des Comptes, après une délimitation préalable des besoins du Client le cas échéant. 

8.2.  La phase pilote ou POC (Proof Of Concept),facultative

‍Cette Phase intègre la mise à disposition de la Solution au profit du Client pour des tests en situation réelle, pendant une période déterminée. Des ajustements peuvent ainsi être apportés aux Services en fonction des retours des Utilisateurs.

‍8.3.  La phase de production ou Run

Cette phase intervient soit après la validation du POC, soit après la phase de lancement et se prolonge jusqu’à la cessation du contrat. Elle intègre également les prestations de support, de maintenance et de mise à disposition des mises à jour de la Solution.    

‍9.    CONDITIONS FINANCIÈRES

 9.1.  Prix

‍Le prix des prestations, ainsi que les modalités de règlement sont définis dans les Conditions Particulières et/ou la proposition commerciale ou le devis. Les prix sont définis en euros hors taxes et majorés des taxes en vigueur au jour de la facturation.

9.2.  Retard de paiement/Non-paiement

‍En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt minimum légal pourrait être appliquée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. En cas de non-paiement même partiel d’une facture, quelle qu’elle soit, à son échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout accès aux Services, après trois (03) relances par tout moyen laissant trace écrite, restées infructueuses, et ce jusqu’à réception du complet paiement des sommes dues, sans remboursement, ni indemnités, et sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du Contrat. Cette faculté de suspendre l’accès aux Services est sans préjudice de la possibilité pour le Prestataire de résilier le Contrat conformément à l’article « Résiliation », et d’engager toute procédure nécessaire au recouvrement de ses créances. 

9.3.  Contestation de factures

‍Toute contestation de facture devra reposer sur des preuves documentées et communiquées au Prestataire dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la facture.Si la contestation ne porte que sur une partie de la facture, la partie non contestée devra être réglée par le Client dans le délai contractuel visé par les présentes, ou les conditions particulières applicables. 

9.4.  Révision des tarifs

‍Les prix pourront être révisés tous le sans, selon les conditions de révision présentes dans l’offre commerciale ou lesConditions Particulières, ou suivant les modalités ci-après : P1=P0 x (S1/S0), dans laquelle :
·      P1 représente le prix après révision;
·      P0 représente le prix contractuel d’origine ou le dernier prix après révision ;
·      S0 représente l’indice SYNTEC originel de référence ou l’indice retenu lors de la dernière révision ;
·      S1 représente l’indice SYNTEC publié à la date de révision des prix du Contrat. 

10.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

‍LePrestataire garantit qu’il possède les droits de propriété intellectuelle sur la Solution, sa Documentation, le Site et les marques associées, conformément au Code de Propriété Intellectuelle.Il n’est transféré aucun droit de propriété au Client sur ces éléments au titre duContrat. Le Client s’interdit par conséquent tout acte susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire sur les éléments susvisés. En cas de violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès du Client aux Services, sans notification ni mise en demeure préalables.  

11.  CONFIDENTIALITÉ

‍Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et(iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes duContrat.    

12.  TRAITEMENT DES DONNÉES DU CLIENT

‍Le Client reste propriétaire des informations et données intégrées ou générées dans le système du Prestataire dans le cadre de son utilisation des Services.

Le Prestataire s’interdit d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, en dehors des besoins d'exécution de ses obligations contractuelles et sans le consentement des Clients, les données qui lui seront communiquées par les Clients/Utilisateurs dans le cadre de l’accès aux Services. Cet engagement ne concerne cependant pas les opérations nécessaires à l'établissement par le Prestataire de ses factures, à l’évolution des Services et à l’élaboration de statistiques d’utilisation, sous réserve d’anonymisation des données. Par ailleurs, le Prestataire pourra compiler des informations statistiques agrégées et rendues anonymes et pourra les rendre publiques à condition qu'elles n'identifient pas les informations confidentielles du Client/Utilisateur, et qu'elles ne comprennent aucune donnée directement ou indirectement nominative.

LePrestataire s’engage à respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de laLoi Informatique et Libertés modifiée, ainsi que toute législation et/ou réglementation future y relative, qu'elle soit locale ou internationale. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le Prestataire fournit à ses Clients /Utilisateurs, des informations détaillées sur les conditions de collecte et d'utilisation de leurs données à caractère personnel dans sa Charte de Protection des Données Personnelles, accessible via le site Internet dédié aux Services, et la Solution.  

13.  SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D’INFORMATION

‍Le Prestataire est tenu de mettre en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la sécurité des informations du Client.   

Le Prestataire s’engage à assurer : 
·      D’une manière générale, la protection des données et informations du Client contre toute atteinte à leur confidentialité, intégrité ou disponibilité ;  
·      La sécurité et le contrôle d’accès aux locaux d’exécution dédiés à l’exécution des Prestations ;  
·      La sécurité des systèmes d’information, infrastructures et équipements nécessaires à la réalisation desPrestations.  
Les politiques, procédures et mesures de sécurité mises en œuvre par le Prestataire devront être documentées, conformes aux règles de l’art applicables dans ce domaine, et adéquates.   

14.  CONVENTION DE PREUVE

‍Les Parties conviennent que tout document ou correspondance sous forme électronique échangés entre elles, ainsi que les journaux, registres et logs de connexion informatiques, seront validement considérés comme preuves des communications intervenues entre les Parties. Chaque Partie s’engage à informer ses salariés de la validité́ de ces preuves de communications. Les Parties reconnaissent que tout document (devis, proposition commerciale, CGS...) signé à l'aide de YOUSIGN ou de tout autre outil de signature électronique constitue un document électronique au sens de l'article 1366 du Code civil. La signature au moyen de cet outil manifeste le consentement des Parties aux termes du document, au sens de l'article 1367 du Code civil.

Les Parties conviennent que le Rapport WeProov généré par la Solution a la qualité de document original, constitue une preuve littérale susceptible d’être produite en justice, au sens de l’article 1365 du Code Civil, et a la même force probante que l’écrit sur papier, conformément aux termes de l’article 1366 duCode Civil. L’identification du/des signataire(s) est opérée, suivant le cas, à partir de l’adresse électronique, du numéro de téléphone mobile, ou de pièces justificatives requises dans certains cas d’usage des Services. Le cachet électronique (issu d’un certificat électronique délivré par une Autorité de Certification agréée) apposé sur le Rapport WeProov et l’enregistrement des traces dans la blockchain.  

15.  GARANTIES/RESPONSABILITÉS 

15.1.       Garanties

‍Le Prestataire garantit la conformité de la Solution et de chaque Service à sa Documentation. Cette garantie ne s’étend pas à une garantie de conformité aux besoins spécifiques du Client.

LePrestataire ne garantit pas non plus l’aptitude des services à atteindre les objectifs du Client.  

15.2.       Responsabilités

‍Les Parties conviennent qu’au titre du présent Contrat le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, compte tenu notamment des aléas inhérents à Internet. Sauf exception expressément prévue dans le Contrat, les Services fournis par le Prestataire ne sauraient être assimilés à des prestations de Conseil, ni à une immixtion du Prestataire dans les processus métiers et la gestion du Client. Le rôle du Prestataire consiste en la fourniture de la Solution et des services associés, dont l’utilisation est laissée à la discrétion et à la responsabilité du Client. Le Client détient la responsabilité de l’utilisation de ses données, la responsabilité du Prestataire se limitant à en assurer la sauvegarde, l’hébergement et la sécurisation dans son système pour le compte du Client.

Le Prestataire n’est par conséquent pas responsable des dommages éventuels résultant de données erronées.

Par ailleurs, le Client ne saurait imputer au Prestataire les conséquences des choix effectués dans le cadre de l’utilisation de la Solution. À titre d’exemple, dans le cadre d’une inspection de l’état du véhicule, si le Client/l’Utilisateur choisit d’importer les photos réalisées lors d’une précédente inspection plutôt que de refaire de nouvelles photos, il est entièrement responsable des contestations ou litiges pouvant découler de ce choix.

De convention expresse, le Prestataire n’est pas responsable des préjudices indirects qui pourraient résulter de l’exécution ou de l’inexécution du Contrat, notamment le préjudice financier, commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial, la perte de bénéfice, la perte d’image de marque, l’augmentation des charges.

Le Prestataire ne saurait, à quelque titre que ce soit, être rendue responsable de dommages subis par l’Utilisateur et découlant :
·       de la communication par l’Utilisateur ou un tiers, d’informations fausses, mensongères ou falsifiées, non vérifiées, partielles, relatives à leur identité lors de la création de compte ou de la réalisation des Rapports ;
·       de la réalisation d’une inspection non conforme aux indications fournies par le Prestataire sur le Site ou via la Solution  ;
·       de l’absence ou de l’abus d’habilitation de l’Utilisateur de signer le Rapport  WeProov au nom et pour le compte d’autrui et en particulier pour le Client ou son mandataire ;
·       d’une cause étrangère au Prestataire (force majeure, fait d’un tiers ou faute de la victime). 

16.   ASSURANCES

‍Les Parties déclarent être assurées pour toutes les conséquences dommageables et les actes dont elles pourraient être tenues responsables dans le cadre des présentes auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable.

17.  FORCE MAJEURE

‍Sont réputés évènements de force majeure aux termes des présentes C.G.S., tous les évènements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux Parties conformément aux critères définis par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des juridictions françaises. En cas de force majeure entrainant l’impossibilité pour une Partie d’exécuter ses obligations au titre du Contrat, celle-ci en informera l’autre Partie dans le plus bref délai à compter de la survenance de cette impossibilité.  

Les obligations de la Partie affectée seront suspendues et sa responsabilité dégagée uniquement pour les obligations ou les prestations que le cas de force majeure rendra impossible à réaliser. Les Parties se concerteront pour convenir de bonne foi d’une solution de nature à permettre la poursuite du Contrat. 

Dans la mesure où le cas de force majeure rendrait impossible la poursuite du Contrat pendant une durée supérieure à soixante (60) jours calendaires, celui-ci pourra être résilié de plein droit et sans formalité judiciaire par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie sans qu’il ne soit dû d’indemnités de part et d’autre. 

18.  CESSION ET TRANSFERT

‍Le Client s’interdit de céder ou transférer ses droits et obligations à un tiers, sans l’accord préalable écrit du Prestataire. Le Client est autorisé à mandater tout tiers afin qu’il utilise les Services en son nom et pour son compte en qualité d’Utilisateur, étant entendu que le co-contractant du Prestataire demeure le Client.  

19.  SOUS-TRAITANCE

‍Le Prestataire peut librement confier une partie des prestations à sa charge à un tiers sous-traitant, mais le Prestataire demeure cependant entièrement responsable aux yeux du Client.   

20.  INDÉPENDANCE DES STIPULATIONS AU CONTRAT

‍En cas de nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGS, les autres dispositions demeurent valides. Les Parties s’entendront pour remplacer la/les disposition(s) non valides par de nouvelles.   

21.  NON-RENONCIATION

‍Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGS ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.  

22.  MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

‍LePrestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales pour tenir compte de l’évolution de son offre de Services et/ou de la réglementation en vigueur. Le Client sera informé des mises à jour par courrier électronique et/ou notification sur le Site avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales. 
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23.  RÉSILIATION

‍En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations, le Contrat pourra être résilié de plein droit par le Prestataire. Cette résiliation prendra effet dans un délai de quinze (15) jours après réception par le Client, d’une mise en demeure par LRAR restée infructueuse.  

Nonobstant ce qui précède, en cas de violation par le Client des droits de propriété intellectuelle du Prestataire, ce dernier pourra résilier immédiatement le Contrat dès sa notification au Client par tout moyen laissant trace écrite, sans mise en demeure préalable. Dans tous les cas, les sommes versées par avance par le Client resteront acquises au Prestataire à titre de pénalités, sans préjudice de la faculté pour le Prestataire de solliciter judiciairement l’indemnisation de l’entier dommage que lui aurait causé le manquement du Client. Le Contrat pourra également être résilié de plein droit par le Client par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception en cas de manquement grave du Prestataire à une obligation essentielle du Contrat non réparé dans un délai d’un mois à compter de sa notification par le Client par tout moyen laissant trace écrite.  

24.  RÉVERSIBILITÉ

‍En cas de cessation de la relation contractuelle entre les Parties, pour quelque cause que ce soit, le Prestataire conservera les données du Client pendant un délai de deux (02) mois à compter de la date de cessation du contrat. Le Client pourra récupérer ses données sous format PDF ou CSV, à tout moment durant la relation contractuelle ainsi que dans le délai de deux (02) mois à compter de la fin de celle-ci, sans intervention du Prestataire et sans frais additionnels.  

Le Client aura également la faculté de demander au Prestataire de lui transmettre ses données sur un support physique ou électronique autre que ceux énoncés ci-dessus. Dans ce cas, des frais additionnels liés à l’intervention du Prestataire et/ou au coût du support, pourraient s’appliquer.  

Passé le délai de deux mois, les données du Client seront supprimées des Bases de Données du Prestataire.   

25.  LOI APPLICABLE/RÈGLEMENT DES LITIGES

‍Les présentes Conditions Générales sont régies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur en France. Tout litige découlant de leur interprétation, de leur exécution ou de leur extinction, à défaut d’un accord amiable, sera porté devant le tribunal compétent du lieu du siège social du Prestataire.